Conditions générales de vente et de livraison

• Les présentes conditions générales de vente et de livraison de Rototec AG (ci-après le "fournisseur") sont valables pour toutes les ventes, livraisons et prestations du fournisseur au client, dans la mesure où elles ne sont pas modifiées ou complétées d'un commun accord et par écrit.
  Les conditions contraires du client ne sont valables que dans la mesure où elles ont été acceptées expressément et par écrit par le fournisseur.
• Les offres du fournisseur sont en principe sans engagement.
  Les commandes doivent contenir des spécifications claires concernant tous les détails d'exécution. Le client est responsable de la clarté et de la formulation de ses commandes.
  Le contrat est conclu par la remise de la confirmation écrite du fournisseur selon laquelle il accepte la commande (confirmation de commande).

• Les livraisons et prestations du fournisseur sont énumérées de manière exhaustive dans la confirmation de commande, y compris les éventuelles annexes à celle-ci. Les prestations non incluses doivent faire l'objet d'un accord supplémentaire.
• L'équipement, les dimensions et le poids des produits commandés peuvent varier légèrement au cours de la fabrication. De tels écarts sont considérés comme conformes au contrat dans la mesure où ils n'affectent pas les caractéristiques essentielles des produits.

• Sauf accord contraire, les prospectus et les catalogues n'ont pas de caractère obligatoire. Les informations contenues dans les documents techniques ne sont contraignantes que dans la mesure où elles ont été expressément garanties.
• Chaque partie conserve tous les droits sur les plans et la documentation technique qu'elle a remis à l'autre partie. La partie destinataire reconnaît ces droits et s'engage à ne pas divulguer tout ou partie de ces documents à des tiers sans l'autorisation écrite préalable de l'autre partie, ni à les utiliser à d'autres fins que celles pour lesquelles ils lui ont été remis. Il est interdit d'utiliser les plans et les documents techniques du fournisseur pour obtenir des offres concurrentes.

• Tous les prix s'entendent nets, départ usine, sans emballage, sans TVA et sans aucune déduction. Tous les frais, impôts, taxes, redevances, droits de douane et autres sont à la charge du client.
• La valeur minimale des commandes est de 100 CHF. Si cette valeur minimale n'est pas atteinte, le fournisseur facture en outre un supplément pour petites quantités de 35 CHF par commande.
• Si un produit ou un service du fournisseur est demandé plus rapidement que le temps réglementaire, le fournisseur facture des suppléments express.

• Les paiements doivent être effectués au domicile du fournisseur sans déduction d'escompte, de frais, d'impôts, de taxes, de droits de douane et autres.
  Si aucune condition de paiement spéciale n'a été convenue, la facturation a lieu au moment de la livraison et le délai de paiement est de 30 jours à compter de la date de facturation.
  Pour les commandes d'une valeur supérieure à 30'000 francs, 1/3 du prix doit être payé lors de la passation de la commande, 1/3 lors de la livraison et le solde dans les 30 jours suivant la réception. Les livraisons à l'étranger ne sont effectuées que contre paiement anticipé ou contre lettre de crédit irrévocable tirée sur une banque suisse de premier ordre et confirmée par celle-ci (crédit documentaire ou garantie bancaire).
• A l'expiration du délai de paiement, les conséquences de la demeure se produisent automatiquement, c'est-à-dire sans autre rappel. A partir de ce moment, un intérêt moratoire de 6% par an est facturé au client. Le client se réserve expressément le droit de réclamer des dommages et intérêts suite à des dommages supplémentaires et de résilier le contrat après l'expiration d'un délai supplémentaire raisonnable.

Le fournisseur reste propriétaire de l'ensemble de ses livraisons jusqu'à ce qu'il ait reçu l'intégralité des paiements conformément au contrat. En concluant le contrat, le client autorise le fournisseur à procéder, aux frais du client, à l'inscription de la réserve de propriété dans le registre officiel et à remplir toutes les formalités y afférentes.

Le client entretiendra à ses frais les biens livrés pendant la durée de la réserve de propriété et les assurera en faveur du fournisseur contre le vol, le bris, le feu, l'eau et autres risques. Il prendra en outre toutes les mesures nécessaires pour que le droit de propriété du fournisseur ne soit ni compromis ni annulé.

En cas de mélange, le fournisseur devient copropriétaire en fonction du rapport de valeur des composants. Si le client ne remplit pas ses obligations de réception et/ou de paiement même après l'expiration d'un délai supplémentaire de 30 jours, le fournisseur est autorisé, pour la durée du retard de réception et/ou de paiement, à vendre librement et sans entrave à des tiers les produits commandés par le client, nonobstant d'éventuels droits de protection revenant au client (p. ex. brevets, raisons sociales, marques, dessins et modèles, droits d'auteur).

• Le délai de livraison commence à courir dès que le contrat est conclu, que toutes les formalités administratives ont été obtenues, que les paiements et les éventuelles garanties à fournir lors de la commande ont été effectués et que les principaux points techniques ont été réglés. Le délai de livraison est respecté si l'avis de mise à disposition pour l'expédition a été envoyé au client avant son expiration.
• Le délai de livraison est prolongé de manière appropriée :
  1. si le fournisseur ne reçoit pas à temps les données dont il a besoin pour l'exécution du contrat ou si le client les modifie ultérieurement et provoque ainsi un retard dans les livraisons ou les prestations ;
  2. lorsque des obstacles surviennent que le fournisseur ne peut pas éviter malgré la diligence requise, qu'ils surviennent chez lui, chez le client ou chez un tiers. De tels obstacles sont par exemple des épidémies, une mobilisation, une guerre, des émeutes, des perturbations importantes dans l'entreprise, des accidents, des conflits de travail, une livraison tardive ou défectueuse des matières premières, des produits semi-finis ou finis nécessaires, la mise au rebut de pièces importantes, des mesures ou omissions administratives, des phénomènes naturels et d'autres cas de force majeure ;
  3. si le client ou des tiers sont en retard dans les travaux qu'ils doivent effectuer ou dans l'exécution de leurs obligations contractuelles, notamment si le client ne respecte pas les conditions de paiement.
• Le non-respect des délais de livraison n'autorise pas le client à réclamer des dommages et intérêts, mais il peut résilier le contrat après l'expiration d'un délai supplémentaire raisonnable d'au moins 30 jours, s'il n'a pas été utilisé.
• En raison d'un retard de livraison ou de prestation, le client n'a aucun droit ou prétention autre que ceux expressément mentionnés dans le présent chiffre 7.

• Les profits et les risques sont transférés au client au plus tard au départ des livraisons de l'usine.
• Si l'expédition est retardée à la demande du client ou pour d'autres raisons qui ne sont pas imputables au fournisseur, le risque est transféré au client au moment initialement prévu pour la livraison départ usine. A partir de ce moment, les livraisons sont stockées et assurées aux frais et aux risques du client.

• Le fournisseur vérifiera les livraisons et les prestations avant l'expédition, dans la mesure où cela est habituel. Si le client exige des contrôles plus poussés, ceux-ci doivent faire l'objet d'un accord particulier et être payés par le client.
• Le client est tenu de contrôler les livraisons et prestations dans un délai de 10 jours et d'informer immédiatement le fournisseur par écrit des éventuels défauts. S'il omet de le faire, les livraisons et prestations sont considérées comme acceptées.
• Le fournisseur doit remédier le plus rapidement possible aux défauts qui lui ont été communiqués conformément au chiffre 9.2, et le client doit lui en donner l'occasion.
• La réalisation d'un contrôle de réception ainsi que la définition des conditions applicables à ce contrôle doivent faire l'objet d'un accord explicite.
• En raison de défauts de quelque nature que ce soit dans les livraisons ou les prestations, le client n'a aucun droit ni prétention autres que ceux expressément mentionnés dans le présent chiffre 9 ainsi que dans le chiffre 10 (garantie, responsabilité pour les défauts).

• Le délai de garantie est de 12 mois, de 6 mois en cas de travail en plusieurs équipes. Il commence à courir au départ des livraisons de l'usine. Si l'expédition est retardée pour des raisons qui ne sont pas imputables au fournisseur, le délai de garantie expire au plus tard 12 mois après l'avis de mise à disposition pour expédition.
  La garantie s'éteint prématurément si le client ou des tiers effectuent des modifications ou des réparations inappropriées ou si, en cas de défaut, le client ne prend pas immédiatement toutes les mesures appropriées pour réduire le dommage et ne donne pas au fournisseur la possibilité de remédier au défaut.
• Le fournisseur s'engage, sur demande écrite du client, à réparer ou à remplacer le plus rapidement possible, à son choix, ou à rembourser la part du prix d'achat correspondant à ces pièces, toutes les pièces des livraisons du fournisseur dont il est prouvé qu'elles sont défectueuses ou inutilisables en raison de matériaux de mauvaise qualité, d'une conception défectueuse ou d'une exécution imparfaite avant l'expiration du délai de garantie. Les pièces remplacées deviennent la propriété du fournisseur.
• Les qualités promises sont uniquement celles qui ont été désignées comme telles dans les spécifications. La garantie est valable au plus tard jusqu'à l'expiration du délai de garantie selon le chiffre 10.1.
  Si les qualités promises ne sont pas ou que partiellement remplies, le client a d'abord droit à une réparation par le fournisseur. Pour ce faire, le client doit accorder au fournisseur le temps et l'occasion nécessaires. Si cette réparation n'aboutit pas ou n'aboutit que partiellement, le client a droit à une réduction raisonnable du prix. Si le défaut est si grave qu'il ne peut pas être corrigé dans un délai raisonnable et que les livraisons ou prestations ne sont pas utilisables pour le but annoncé ou ne le sont que dans une mesure considérablement réduite, le client a le droit de refuser la réception de la partie défectueuse ou, si une réception partielle est économiquement inacceptable pour lui, de résilier le contrat. Le fournisseur ne peut être tenu de rembourser que les montants qui lui ont été versés pour les parties concernées par la résiliation.
• Sont exclus de la garantie et de la responsabilité du fournisseur les dommages dont il n'est pas prouvé qu'ils résultent de matériaux de mauvaise qualité, d'une conception défectueuse ou d'une exécution imparfaite, par exemple en raison de l'usure naturelle, d'un entretien insuffisant, du non-respect des prescriptions d'exploitation, d'une sollicitation excessive, de moyens d'exploitation inappropriés, d'influences chimiques ou électrolytiques, de travaux de construction ou de montage non exécutés par le fournisseur, ainsi que d'autres raisons qui ne sont pas imputables au fournisseur.
• En raison de défauts de matériaux, de construction ou d'exécution ainsi que de l'absence de propriétés garanties, le client ne dispose d'aucun droit ni d'aucune prétention autres que ceux expressément mentionnés aux points 10.1 à 10.4.

• Les retours de marchandises ne peuvent être effectués qu'après notification écrite et dans un délai de 10 jours à compter de la date de livraison. Ils nécessitent l'accord écrit du fournisseur et ne peuvent avoir lieu que si le matériel est en parfait état et dans son emballage d'origine.
• Les articles commerciaux ne peuvent être échangés que si le fournisseur les gère depuis son propre stock. Une copie du bon de livraison ou de la facture doit impérativement être jointe à chaque retour.
• Le fournisseur se réserve le droit de facturer une indemnité de 20% de la valeur de la commande, mais d'au moins 200 CHF, pour les frais occasionnés. Les éventuels frais de transport de retour et d'élimination sont facturés séparément. facturé.

Tous les cas de violation du contrat et leurs conséquences juridiques ainsi que toutes les prétentions du client, quel que soit le motif juridique invoqué, sont réglés de manière exhaustive dans les présentes conditions. Sont notamment exclues toutes les prétentions non expressément mentionnées en matière de dommages et intérêts, de réduction du prix, d'annulation du contrat ou de résiliation du contrat. Le client ne peut en aucun cas prétendre à la réparation de dommages qui n'ont pas été causés à l'objet de la livraison lui-même, comme notamment les pertes de production, les pertes d'exploitation, les pertes de commandes, le manque à gagner ainsi que d'autres dommages directs ou indirects. Cette exclusion de responsabilité ne s'applique pas en cas d'intention illégale ou de négligence grave du fournisseur, mais elle s'applique également en cas d'intention illégale ou de négligence grave de personnes auxiliaires.

Par ailleurs, cette exclusion de responsabilité ne s'applique pas dans la mesure où elle est contraire au droit impératif.

Si le fournisseur se charge également du montage ou de la surveillance du montage, les conditions générales de montage de la Société suisse des constructeurs de machines (VSM) s'appliquent.

• Le for exclusif pour tous les litiges entre les parties est, au choix du fournisseur, le siège du fournisseur, le siège du client ou tout autre for légal.
• Les contrats entre les fournisseurs et les clients sont exclusivement soumis au droit suisse, à l'exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (Convention de Vienne) du 11 avril 1980.